Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 12 août 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente « CGV » s'appliquent à la souscription de l'abonnement au service Arax par toute agence, ci-après « le Client », directement liée à son activité professionnelle. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui régissent l'usage du service. En cas de contradiction entre les deux documents sur un point commercial (prix, paiement, résiliation), les présentes CGV prévalent.
2. Vendeur
- Nom : Gabriel Karakhanyan
- Statut : Entreprise individuelle (nom commercial : Arax App)
- SIREN : 108 058 850
- SIRET : 108 058 850 00018
- Adresse : 808 chemin de la Planette, 31840 Aussonne, France
- Email : contact@arax.app
3. Description de l'offre
Arax propose trois offres d'abonnement donnant accès à l'application (app.arax.app), à niveau de fonctionnalités et de nombre d'utilisateurs croissant :
- Gratuit : gestion des véhicules et des propriétaires, planning partagé avec l'équipe, mutualisée entre plusieurs utilisateurs, sans limite de nombre. Ne comprend aucune automatisation : aucun message (RCS/SMS) n'est envoyé au propriétaire ou au client, la communication reste manuelle. Offre gratuite, souscrite par inscription libre depuis l'application, sans moyen de paiement requis.
- Essentiel : gestion des véhicules et des propriétaires, planning partagé avec l'équipe, disponibilités du propriétaire, confirmation automatique du rendez-vous au client acheteur, recueil d'avis clients après la vente. Facturé intégralement par utilisateur, sans tarif de base ni minimum de sièges (voir article 4).
- Croissance : inclut l'ensemble des fonctionnalités de l'offre Essentiel, complétées par : la demande de confirmation par RCS auprès du propriétaire avant validation du rendez-vous, la gestion automatique des annulations côté client, la redirection des avis positifs (4 et 5 étoiles) vers Google Avis, la proposition automatique de créneaux de secours en cas de refus du propriétaire, et l'accès aux statistiques d'agence. Facturé intégralement par utilisateur, sans tarif de base ni minimum de sièges (voir article 4). + onboarding accompagné
Le détail des fonctionnalités de chaque offre, présenté sur le site arax.app, peut évoluer dans les conditions de l'article 11.
Chaque abonnement est souscrit pour une seule agence (un seul espace dédié sur le service, y compris lorsque le nombre d'utilisateurs est illimité au titre de l'offre Gratuit). Un abonnement ne peut pas être mutualisé ou partagé entre plusieurs agences, sites ou raisons sociales distincts : chaque agence souhaitant utiliser Arax doit souscrire son propre abonnement.
4. Prix
Le tarif standard de chaque offre est le suivant :
- Gratuit : 0 € par mois, sans limite de nombre d'utilisateurs
- Essentiel : 35 € par mois et par utilisateur, sans minimum
- Croissance : 99 € par mois et par utilisateur, sans minimum
L'offre Gratuit n'implique aucun paiement : aucun moyen de paiement n'est demandé à la souscription, et les dispositions des articles 5 à 7 relatives à la facturation, au renouvellement et à la résiliation payante ne s'y appliquent pas. Le Client peut y mettre fin à tout moment en supprimant son compte ou en écrivant à contact@arax.app.
Arax étant soumis au régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), tous les prix mentionnés s'entendent nets, la TVA n'étant pas applicable et ne figurant pas sur les factures.
Arax peut, à sa discrétion et notamment lors de la prise en main initiale de l'outil, accorder au Client une période d'essai gratuite avant le début de la facturation. Lorsqu'une telle période est accordée, sa durée est communiquée au Client au moment de la souscription et aucun montant n'est prélevé avant son terme.
4.1. Évolution des tarifs
Arax se réserve le droit de faire évoluer les tarifs standards pour l'avenir. Toute modification sera communiquée au Client avec un préavis raisonnable et ne s'appliquera qu'à compter de la période de facturation suivante ; elle ne remet pas en cause les montants déjà facturés.
Le Client peut également changer d'offre à tout moment ; le nouveau tarif s'applique à compter de la période de facturation suivante.
5. Durée et renouvellement
L'abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale. Sauf période d'essai éventuellement accordée par Arax (article 4), la facturation débute dès le premier mois. L'abonnement est ensuite facturé mensuellement et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, pour une durée d'un mois, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions de l'article 7.
Le Client reste donc libre de mettre fin à son abonnement à tout moment, y compris pendant une éventuelle période d'essai.
6. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par prélèvement automatique mensuel (carte bancaire ou prélèvement SEPA), via notre prestataire de paiement Stripe, à la date anniversaire de la souscription. Le Client autorise ce prélèvement récurrent lors de la souscription.
En cas d'échec de paiement, Arax peut suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation, après relance du Client. Une facture (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ») est émise automatiquement pour chaque échéance et transmise par voie électronique.
7. Résiliation
Par le Client : l'abonnement étant sans engagement, le Client peut résilier à tout moment, sans justification, en écrivant à contact@arax.app. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée ; les sommes déjà versées ne sont pas remboursées au prorata, et aucun nouveau prélèvement n'est effectué après cette date.
Si une période d'essai a été accordée au Client (article 4), une résiliation intervenant pendant cette période met fin à l'abonnement sans qu'aucun montant ne soit dû.
Par Arax : en cas d'impayé non régularisé après relance, ou d'usage abusif du service tel que défini à l'article 7 des conditions générales d'utilisation, Arax peut suspendre ou résilier l'abonnement, le cas échéant sans préavis en cas d'urgence.
8. Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas ici : le Client souscrit en qualité de professionnel, pour un service directement lié à son activité de dépôt-vente automobile.
9. Responsabilité
La responsabilité d'Arax dans le cadre de la fourniture du service est celle définie à l'article 9 des conditions générales d'utilisation.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la souscription et de la facturation (notamment par notre prestataire de paiement Stripe) est décrit dans notre politique de confidentialité.
11. Modification des CGV
Arax peut faire évoluer les présentes CGV à tout moment. La version applicable à un abonnement en cours est celle en vigueur à la date de la dernière reconduction ; toute modification substantielle sera communiquée au Client avant son entrée en application.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à contact@arax.app.